Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe professionnel et de son client dans le cadre de prestations photographiques. Elles s'appliquent également à tout personne visitant le site du photographe.
Article 2 - Commande et acceptation des CGV
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute réservation d'une prestation photographique se fait par écrit (contrat, devis signé, e-mail de confirmation) et devient effective après le versement d'un acompte de 20% du montant total. Cet acompte constitue un engagement ferme entre les parties et ne pourra faire l'objet d'un remboursement sauf en cas de force majeure. Le Client reconnaît également avoir pris connaissance du style artistique du Photographe et accepte que la prestation soit réalisée selon l'approche et l'esthétique propre à ce dernier.
Article 3 - Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, sauf accord différent convenu entre les parties. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou en espèces, dans les limites encadrées par la loi. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Report, annulation et rétractation
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé n'est pas remboursable, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation, qui permet un délai de 14 jours pour annuler une commande effectuée à distance, hors exceptions légales. Passé ce délai, l'acompte restera acquis au Photographe à titre de dédommagement. Toute demande de report doit être faite au moins 2 jours avant la date prévue et reste soumise à l'accord du Photographe. En cas d'annulation par le Photographe, l'acompte sera remboursé dans son intégralité. Si l'annulation intervient pour un cas de force majeure, une solution de remplacement ou un remboursement sera proposé au Client.
Article 5 - Réalisation de la prestation
Le Photographe s'engage à réaliser la prestation convenue selon les exigences du Client. Toutefois, le Photographe garde une liberté artistique dans la composition et le traitement des images. Le Client choisit le Photographe pour son style et ne pourra en aucun cas effectuer des demandes de modification des images sans un accord préalable entre les deux parties.
Article 6 - Livraison des photos
Les images seront livrées sous format numérique et/ou papier dans un délai de 4 semaines suivant la prestation. Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni. Le Photographe s'engage à respecter le délai de livraison mentionné, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. En cas de retard, le Photographe s'engage à fournir les photos dans un délai raisonnable. Aucune action ne pourra être envisagée contre le Photographe tant que la livraison est effectuée dans ce délai.
Article 7 - Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Le Photographe reste propriétaire des droits d'auteur sur les images réalisées, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client obtient un droit d'utilisation personnel et non commercial des images livrées, à l'exclusion de tout droit de modification ou d'exploitation commerciale sans l'accord exprès et écrit du Photographe. Toute utilisation à des fins commerciales, de reproduction, de diffusion ou d'altération sans autorisation est strictement interdite et passible de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 - Responsabilité et force majeure
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d'événement de force majeure (accident, intempéries, maladie, etc.) l'empêchant d'exécuter la prestation. Dans ce cas, un report ou un remboursement pourra être envisagé.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les informations collectées sur le Client sont strictement confidentielles et ne seront pas partagées sans son accord.
Article 10 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être envisagée avant toute action en justice. À défaut d'accord, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d'activité du Photographe, conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du Code de procédure civile. Le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.